La transaction n'est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !

La transaction n’est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !

par gmorales le 16 juillet 2012 | Catégorie : Marchés publics
La transaction n'est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !  La transaction n'est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !

CAA Marseille, 16 juillet 2012, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°09MA00879

Les collectivités publiques s’inquiètent bien souvent quand l’hypothèse d’une solution transactionnelle est envisagée pour résoudre un litige en matière de marchés publics : elles appréhendent tant le contrôle de légalité que celui de la Chambre régionale des comptes.

Règle n° 1 :

Le recours à la transaction doit obéir aux dispositions de l’article 2044 du Code civil. Pour mémoire, toute transaction porte sur une contestation née ou une contestation à naître et se caractérise par des concessions réciproques. A défaut de quoi la transaction est nulle.

Règle n° 2 :

Les règles de la comptabilité publique et notamment celles relatives à la réquisition des comptables ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou à venir.