La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !

La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !

par gmorales le 20 octobre 2011 | Catégorie : Marchés publics
La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !  La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !

TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne

Règle n°1 :

La simple communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère n’est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre du soumissionnaire retenu est meilleure d’un point de vue qualitatif que celle présentée par le requérant.

Règle n°2 :

Les notes obtenues ne représentent que le résultat de l’évaluation et non l’évaluation elle-même ou un résumé succinct de celle-ci. En l’absence d’informations relatives à l’évaluation elle-même, le candidat évincé n’est pas en mesure de comprendre les différentes notes que le pouvoir adjudicateur a attribué pour les différents critères et sous-critères.

Jugement très intéressant en ce qu’il renforce l’obligation de motivation des courriers de rejet des candidats évincés.