La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat

La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat

par gmorales le 29 avril 2013 | Catégorie : Marchés publics
La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat  La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat

CE 19 avril 2013, Sté ELRES, req.n°361721

Règle n°1 :

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de pouvoir adjudicateur, le titulaire peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du pouvoir adjudicateur.

Règle n°2 :

Le titulaire peut demander le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre.

Règle n°3 :

Toutefois, si le titulaire a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d’un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l’illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n’est pas fondé à demander l’indemnisation de ce préjudice.