La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?

La méconnaissance de l’obligation fixée par l’article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t’elle l’irrecevabilité du référé précontractuel ?

par gmorales le 10 novembre 2010 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?  La méconnaissance de l'obligation fixée par l'article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t'elle l'irrecevabilité du référé précontractuel ?

CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133

L’article R 551-1 du Code de justice administrative indique que l’auteur d’un référé précontratuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt du recours devant le Tribunal administratif et selon les mêmes modalités. De nombreuses ordonnances de référé précontractuel ont rendues des solutions divergentes. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient trancher le débat en considérant que ces dispositions qui sont prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l’ignorance de l’introduction d’un recours, ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours.