Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel

Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel

par gmorales le 19 octobre 2016 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel  Quand un juge des référés précontractuels se prend pour un législateur et remet en cause le droit à un recours juridictionnel

TA Réunion, 19 octobre 2016, Société réunionnaise de bureautique (SBR), n°1601022

Le CHU de la Réunion avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour un marché auquel la société SBR candidaté. Celle-ci a été évincée au stade de la candidature et a introduit un référé précontractuel cinq mois après. L’occasion pour le juge des référés du Tribunal administratif de la Réunion d’appliquer et d’adapter le récent principe dégagé par le Conseil d’Etat du délai de recours raisonnable aux procédures de référé précontractuel dans des conditions quelques peu criticables…

Règle n°1 : Le principe de délai de recours raisonnable est applicable aux procédures de référé

En matière de référé précontractuel, l’article L.551-1 du CJA prévoit que « le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». En l’espèce, la société évincée a formé un référé précontractuel après la phase finale de sélection des offres, alors que le marché n’était pas encore signé, mais sur le point de l’être. La condition susrappelée était donc remplie. Toutefois, reprenant le considérant de principe énoncé par le Conseil d’Etat dans son important et récent arrêt du 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’Economie et des Finances, n°387763, selon lequel le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision notifiée ou dont il est établi que le destinataire en a eu connaissance, le juge des référés retient ici que ce principe « applicable au contentieux général, ne saurait être regardé comme incompatible avec les procédures de référé ». Ce faisant, le Tribunal administratif de la Réunion étend le champ d’application du principe de délai de recours raisonnable. On rappellera en effet que, dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat, la décision individuelle contestée avait fait l’objet d’une notification qui ne comportait pas toutes les mentions relatives aux voies et délai de recours et que le destinataire avait introduit un recours à son encontre 22 ans après. Le Conseil d’Etat, relevant que le délai de recours de deux mois n’était pas opposable au requérant car les informations relatives aux voies et délais de recours étaient incomplètes, a estimé cependant que le principe de sécurité juridique ne permettait pas qu’une telle décision puisse être contestée indéfiniment et a dégagé le principe de délai de recours raisonnable pour rejeter la requête comme tardive. En l’espèce, il n’était pas question de savoir si toutes les informations relatives aux voies et délais de recours avaient été portées à la connaissance de la société SBR et le Tribunal administratif de la Réunion applique le principe du délai de recours raisonnable pour juger le référé précontractuel tardif, alors même que le marché n’avait pas été conclu.

Règle n°2 : Pour les procédures de référé précontractuel, le délai de recours raisonnable est de trois mois, sauf circonstances particulières

Le juge du référé adapte également le principe général dégagé par le Conseil d’Etat aux spécificités des procédures de référé précontractuel. En effet, le Conseil d’Etat avait énoncé « qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai [de recours raisonnable] ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ». Le juge du référé retient, quant à lui, qu’en ce qui concerne les procédures de référé, « la notion de délai raisonnable doit cependant donner lieu à une définition particulière, de nature à répondre aux considérations d’urgence inhérentes à l’office du juge des référés ». En ce qui concerne le référé précontractuel, il estime donc que « sous réserve de circonstances particulières dont se prévaudrait le concurrent évincé, le délai raisonnable de saisine du juge ne saurait excéder trois mois à compter de la date à laquelle il a eu pleinement connaissance de la décision d’éviction. ».

Règle n°3 : La méconnaissance du principe de délai de recours raisonnable est un moyen d’ordre public

Enfin, on relèvera que ce moyen relatif à la méconnaissance du principe de délai de recours raisonnable n’a pas été invoqué par le CHU, mais a été soulevé d’office par le juge des référés. Il s’agit donc d’un moyen d’ordre public.

Une telle solution est critiquable à plusieurs égards. Elle est tout d’abord critiquable au regard des dispositions d’ordres législatives de l’article L.551-1 du CJA qui régissent le référé précontractuel et qui sont censées « garantir » le droit à introduire un référé précontractuel tant que le marché n’est pas signé… Le juge du référé chargé de cette affaire a cru un instant qu’il pouvait s’ériger en législateur et changer les dispositions de nature législatives qui figurent dans le code de justice administrative au nom d’un principe général dont le magistrat chargé du dossier a semble t-il mal compris le sens et la portée..

Une telle solution est grave pour les droits des justiciables : comment admettre de poser des limites arbitraires et totalement subjectives sur le droit pour tout individu de saisir la justice lorsque ce droit résulte de la loi ? Depuis quand le juge administratif peut-il s’affranchir des dispositions claires d’une loi qui garantit le droit à un recours juridictionnel efficace tant que le contrat n’est pas signé ? On ne peut qu’être particulièrement choqué par ce mouvement jurisprudentiel qui construit non plus une justice administrative garante des droits mais une justice administrative « ultra protectrice » des intérêts de l’administration dans des conditions qui commencent à friser l’absurdité tant elle devient excessive.