Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

par gmorales le 11 mars 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures  Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

CE 11 mars 2013, AP-HP, req.n°364706

Dans une procédure formalisée, il est interdit de retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures comme par exemple le chiffre d’affaires où les références professionnelles ou comme en l’espèce « la présentation générale de l’entreprise ».