Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.

Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public.

par gmorales le 4 mai 2011 | Catégorie : Délégations de service public
Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.  Illicéité d'une clause contractuelle méconnaissant le principe d'inaliénabilité du domaine public.

CE 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req.n°340089

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge administratif.