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Exception d’irrecevabilité pour absence d’utilisation de télérecours !

par Maître Palmier le 28 mars 2017 | Catégorie : droit public

TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710

Avocats, personnes publiques et personnes privées chargées d’un service public : adressez vos requêtes via télérecours !

Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.

Règle n°1 : En cas de représentation par un avocat, une requête non transmise par l’application télérecours est irrecevable

Depuis le 1er janvier 2017, l’article R. 414-1 du Code de justice administrative prévoit l’obligation de transmettre les requêtes par l’application télérecours dans certains cas :

«  Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant».

Désormais, les requérants représentés par un avocat, les personnes privées chargées de la gestion permanente d’un service public et les personnes publiques qui ne souhaitent pas recourir au ministère d’avocat, à l’exception des petites communes, doivent donc présenter leurs requêtes et tous leurs autres mémoires par l’application télérecours, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, M. Frédéric P. était représenté par un avocat, mais celui-ci n’a pas adressé la requête au tribunal administratif d’Amiens par l’application télérecours. En conséquence, sa requête est jugée irrecevable.

Règle n°2 : Le juge n’est pas obligé à inviter à régulariser une requête qui aurait dû être transmise par télérecours

Lorsqu’une requête soumise à l’obligation de transmission par l’application télérecours n’a pas été adressée au tribunal par ce moyen, le juge a-t-il l’obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête ?

Le Tribunal administratif d’Amiens répond par la négative à cette question, en se fondant sur l’article L.522-3 du Code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. », à savoir que « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » et qu’il doit informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique notamment lorsqu’il ordonne la suspension d’une décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

On relèvera une erreur dans le texte de l’ordonnance, qui fait référence à l’article L.522-2 et non L.522-3 du Code de justice administrative. L’article L.522-2 était relatif au droit de timbre et a été abrogé par l’ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003.

Le juge des référés déclare donc irrecevable et rejette la requête sans demande préalable de régularisation. On peut s’étonner que le juge n’ait pas fondé sa décision sur l’article R.612-1 du Code de justice administrative, relatif à la demande de régularisation.

Conseil :

Les avocats, ainsi que les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission permanente de service public qui ne souhaitent pas recourir au ministère d’avocat devant le juge administratif lorsque cela n’est pas obligatoire, devront veiller à adresser leurs requêtes introductives d’instance, ainsi que tous leurs autres mémoires, au greffe du tribunal administratif via l’application télérecours, sous peine de voir leur requête rejetée sans même être invités à la régulariser