Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

Pre-contractual referral: an irregularly selected application may harm a competitor, regardless of its ranking!

by gmorales on April 11, 2012 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement ! Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

CE April 11, 2012, LLOYD'S London Union ODY 1218 NEWLINE, Req.no. 354652

Rule n ° 1:

The "irregular" admission of an application or an offer is likely to distort the competition and this whatever the stage of the procedure (CE 21 September 2011, Department of Haute-Savoie, req.n ° 350153). An irregularly selected application may harm a competitor, regardless of its rank, unless his own application is itself inadmissible or its non-compliant offer.

Rule n ° 2:

Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par le règlement de la consultation (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406). Ainsi, en matière de groupement d’entreprises, si le règlement de la consultation indique que « chaque » membre du groupement est tenu de produire les documents demandés et que l’un d’entre eux ne les produit pas, c’est la candidature du groupement qui est irrecevable (CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req.n°347840).