Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché

Pre-contractual referral: a contracting authority can not compel candidates to submit an offer for all lots on the market

by gmorales on 1 June 2011 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché Référé précontractuel : un pouvoir adjudicateur ne peut pas contraindre les candidats à présenter une offre pour tous les lots du marché

This 1st of June 2011, KONE Company, n ° 346405

When a contracting authority decides to award a separate allotis contract on the basis of Article 10 of the Code des Marches Publics, it can not force candidates to submit an offer for each of the lots in the contract.