Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

Pre-contractual referral: conflicting consultation documents are likely to lead to the annulment of the procedure

by gmorales on November 23, 2011 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

EC 23 November 2011, Department of Bouches du Rhône, n ° 350519

The pre-contractual judge may annul a procedure where the documents of the consultation are contradictory and may mislead the candidates even if the contradiction resulted from a non-binding annex of the consultation rules.