Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

Pre-contractual referral and sincerity of the candidates' statements: The choice of a candidate's offer based on false declarations infringes the principle of equal treatment of candidates.

by gmorales on 3 October 2012 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

CE 3 October 2012, Moving Company Le Gars, Req. No. 360 952

The selection of a candidate whose application has been accepted on the basis of information relating to his or her erroneous financial and professional capacities may have adversely affected the candidate who alleges that failure, unless it results the instruction that his candidacy should itself be rejected, or that the offer he presented could only be eliminated as inappropriate, irregular or unacceptable.