Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation

Irregular offer: the need to draft a regulation for consultation

by Sébastien Palmier on October 22nd 2019 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation  Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation

CE 20 September 2019, Territorial Collectivity of Corsica, n ° 421075

The Council of State recalls that an offer that does not include all the documents or information required by the documents of the consultation is irregular and must be eliminated. The consultation rules may also be that for the rating of a criterion, an offer that does not contain certain information may be awarded a score of zero.

Teaching n ° 1: An offer that does not respect a mandatory prescription of the regulation of the consultation is irregular

The texts and the case law recall the mandatory nature of the consultation rules

Article L 2152-2 (public procurement) L 3124-3 (concessions) of the Public Order Code states that an offer which does not comply with the requirements set out in the documents of the consultation must be regarded as an irregular offer and be excluded as such unless the right of regularization on the part of the public purchaser.

The case law of the Conseil d'Etat also considers that an offer which generally does not comply with the requirements of the specifications in all its references is irregular (EC 25 March 2013, Département de l'Hérault, n ° 364824, CE 23 November 2005, Société Axialogic, Req.no. 267494) unless the said requirements are themselves either illegal or of a nature to defeat the principle of equal access to public procurement (EC 6 November 1998, AP - HM , at the tables on page 1019) that the irregularity committed is both formal and devoid of any impact (EC 8 March 1996, Mr Pelte, application no 133198, EC 9 November 2007, Société Isosec, application no. 288289) or that the method of transmission of tenders provided for by the consultation regulation is not respected (EC 22 May 2019, Sté Corsica Ferries, n ° 426763).

The public purchaser can not therefore award the contract to an irregular offer that does not comply with one of the requirements imposed by the consultation rules. He is obliged to eliminate it, without appreciating its value. Such is the case of an offer that does not contain all the documents or information required by the documents of the consultation.

Lesson 2: An offer that does not provide all the information needed to score the criteria can be given a score of zero

In his submissions on this case, the Public Rapporteur Gilles Pellissier recalls that the irregularity of an offer applies only in the absence of production of the elements, information or characteristics whose production is required by the regulation of the consultation. .

En revanche, elle ne concerne pas les simples imprécisions du contenu des offres qui, elles, auront un effet sur leur évaluation, ni aux éléments dont le règlement de la consultation prévoit seulement la communication à titre d'information et dont la production n’est pas exigée mais suggérée pour l’évaluation des offres.

Prenons par exemple un contrat relatif à un service de transport public par autocars. L'un des critères de sélection prévoit de donner la meilleure note à l'offre proposant les véhicules les plus récents. Si le règlement de la consultation impose l'indication de l'âge des véhicules, une offre qui ne l'indique pas sera irrégulière et devra être éliminée. Si le règlement de la consultation ne l'impose pas, il pourra en revanche indiquer que pour l'application du critère relatif à l'âge des véhicules, l'offre qui ne précisera pas cet âge aura zéro.


CE 20 September 2019, Territorial Collectivity of Corsica, req. No. 421075

 

Considering the following:

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 18 juillet 2014, la collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement composé des entreprises Raffalli et Pompéani un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l'aménagement du carrefour de Furiani sur la route nationale n° 193. La société Vendasi, mandataire d'un groupement composé des sociétés Antoniotti, Via Corsa et PM Raffali, a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de ce marché et à l'indemnisation du préjudice né de son éviction de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt du 30 mars 2018, contre lequel la collectivité territoriale de Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et le marché en litige, puis ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du manque à gagner subi, du fait de son éviction irrégulière, par le groupement dont la société Vendasi est mandataire.
  2. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.
  3. Pour juger que l'offre du groupement des entreprise Raffalli et Pompéani était incomplète et, donc, irrégulière, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé qu'elle ne comportait pas certaines informations, relatives notamment aux matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et à leurs fiches techniques. En jugeant ainsi que la communication de ces éléments relatifs au contenu des offres était prescrite par le règlement de la consultation, elle n'a pas dénaturé celui-ci. Elle n'a par ailleurs commis aucune erreur de droit. En effet, alors même que, ainsi qu'il ressort du dossier soumis à la cour, ce règlement prévoyait, parmi les critères d'attribution, un critère de la valeur technique divisé en un sous-critère relatif à la méthodologie employée, un sous-critère relatif aux matériels employés et aux personnels affectés et un sous-critère relatif à la qualité des matériaux et des prestations et qu'il ajoutait, en des termes au demeurant ambigus, que " toute absence de renseignement d'un sous-critère sera sanctionnée d'une note égale à zéro ", la production d'informations sur la qualité des matériaux employés, notamment de leurs fiches techniques, ne pouvait être regardée que comme une production d'éléments nécessaires prescrite par le règlement, dont l'absence dans une offre entraînait nécessairement son irrégularité.
  4. Il résulte de ce qui précède que la collectivité territoriale de Corse n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
  5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Vendasi, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande la collectivité territoriale de Corse à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse, au titre des mêmes dispositions, le versement d'une somme de 3 000 € à la société Vendasi.

DECIDE:
Article 1st : The appeal of the local authority of Corsica is rejected.