Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Publié le 16 Jan 2013

Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée

Cass 1re civ. 16 janv. 2013, req.n° 11-27.837

Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d’un intérêt légitime à agir (solution divergente du Conseil d’Etat pour les marchés publics CE 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req.n° 304802).


© 2022 Cabinet Palmier - Tous droits réservés - Reproduction interdite sans autorisation.
Les informations juridiques, modèles de documents juridiques et mentions légales ne constituent pas des conseils juridiques
Table des matières
Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés
Un site réalisé par Webocube