Marché public et sous-traitance : le sous traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entreprise principale au maître de l'ouvrage

Marché public et sous-traitance : le sous traitant n’a pas qualité de partie à l’instance dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise principale au maître de l’ouvrage

EC 27th March 2013, SELARL EMJ, req.nr 360505

Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l’entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n’a, par conséquence, pas qualité de partie à l’instance.