Le site LEGIFRANCE permet de consulter les dernières jurisprudences rendues par les juridictions administratives et judiciaires. Les liens ci-dessous permettent d’accéder directement aux moteurs de recherches pour trouver la jurisprudence administrative ou judiciaire.
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif français. Il est compétent pour trancher tous les litiges qui impliquent une personne publique (l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d’un service public.
En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d’État, à l’instar de la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire, assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national
Les décisions rendues par le Conseil d’État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d’aucun recours.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
En tant que juge suprême des juridictions judiciaires, la Cour de Cassation, à l’instar du Conseil d’État dans l’ordre administratif, assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national. Les décisions rendues par la Cour de cassation statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d’aucun recours.
http://www.courdecassation.fr/institution_1/
La Cour de justice de l’Union européenne est chargée de faire appliquer le droit communautaire. Au fil de sa jurisprudence, la Cour de justice a dégagé l’obligation pour les administrations et les juges nationaux d’appliquer pleinement le droit de l’Union à l’intérieur de leur sphère de compétence et de protéger les droits conférés par celui-ci aux citoyens (application directe du droit de l’Union), en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit national, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la norme de l’Union (primauté du droit de l’Union sur le droit national).
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7024/
Le Code des marchés publics contient l’intégralité des règles applicables aux marchés publics applicables à l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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Le Code général des collectivités territoriales contient l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales (communes, départements et régions) et les établissements Le Code général des collectivités territoriales contient l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales (communes, départements et régions) et les établissements publics intercommunaux (communautés de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine), syndicat mixte).
Accéder au Code général des collectivités territoriales
Faire une recherche dans le Code général des collectivités territoriales
Le Code de l’urbanisme contient l’intégralité des règles applicables à l’utilisation des sols mais aussi les prescriptions à respecter pour obtenir et ou contester les permis de construire, élaborer ou contester le plan local d’urbanisme.
Accéder au Code de l’urbanisme
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Le Code général de la propriété des personnes publiques contient l’intégralité des règles applicables à l’Etat et aux collectivités territoriales concernant la consistance et l’utilisation de leurs domaines publics et privés.
Accéder au Code général de la propriété des personnes publiques
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Dans ce lien, les internautes peuvent accéder aux modèles d’avis obligatoires et facultatifs pour le lancement et l’achèvement des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public. Ils ont également la possibilité d’utiliser les formulaires nationaux non obligatoires d’aide à la décision proposés pour simplifier les opérations et sécuriser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leurs supports.
En matière de marché public, ce droit permet à tout candidat évincé de réclamer l’intégralité des pièces du marché et notamment de connaître le contenu des offres concurrentes.
Faire une recherche sur le site de la CADA
Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est l’institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France. Le Conseil National des Barreaux est notamment le protecteur du périmètre du droit et veille à ce que les règles qui régissent la profession d’avocat soit appliquée de manière uniforme sur toute le territoire national.
L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris est représenté par le Bâtonnier. Il est chargé de veiller à l’application des règles régissant la profession d’avocat.