Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

The procedures for implementing the criteria for judging the offers can be specified in the technical framework given to the candidates to submit an offer.

EC 23 November 2011, Urban Community of Nice-Côte d'Azur, Req.no. 351570

Rule n ° 1:

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En pratique, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres et d’indiquer les différents éléments qui seront pris en considération pour noter le critère (les sous-critères). Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406- CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req.n°348711). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les modalités de mise en œuvre des critères peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour pouvoir préparer et déposer une offre.

Rule n ° 2:

The contracting authority freely chooses the judging criteria of the tenders according to the object of the contract and its conditions of execution. No criteria are mandatory including the environmental performance criterion.

Rule n ° 3:

La communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre du soumissionnaire retenu est meilleure d’un point de vue qualitatif que celle présentée par le requérant (solution divergent de la jurisprudence communautaire : TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne)