Le décompte général et définitif notifié par le maître de l'ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

Le décompte général et définitif notifié par le maître de l’ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

CE March 20, 2013, Hospital Center of Versailles, n ° 357636

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.