Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure

Pre-contractual referral and communication of the reasons for rejection of an application or an offer: the errors which taint the rejection letters have no influence on the regularity of the procedure

by gmorales on 24 June 2011 | Category: Pre-contractual & Contractual referral
Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure

CE 24 June 2011, Municipality of Rouen, req.n ° 347840

The communication of erroneous reasons for rejecting an application or an offer is not likely to lead to the cancellation of the procedure. The contracting authority may make a new communication to complete or specify these reasons, or even to carry out a substitution of reasons.