TA Toulouse, SAS JOURETNUIT,n°1801808
Dans cette affaire que le cabinet a remporté pour le compte de la commune de CAHORS, le Tribunal administratif de Toulouse donne des indications intéressantes sur les éléments qui peuvent être pris en considération par le juge du référé suspension pour apprécier la condition d’urgence à suspendre une décision prise par une commune ordonnant la suppression de panneaux lumineux implantés sur son territoire.
Pour rappel, l’article L. 521-1 du code de justice administrative indique que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Encore faut il le démontrer, pièces à l’appui, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Dans cette affaire, la commune avait mise en demeure une société de supprimer plusieurs panneaux lumineux implantés sur son territoire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200€ par dispositif en infraction passé ce délai.
Cette société a alors contesté cette décision tout en demandant sa suspension immédiate. Pour justifier de l’urgence, la société soutenait que les conséquences pécuniaires des arrêtés litigieux ainsi que la perte d’image et de confiance qu’ils pourraient entraîner à l’égard de sa clientèle présentaient un caractère difficilement réversible en se prévalant du manque à gagner annuel lié à la dépose de trois panneaux, qe le coût de démontage, les loyers annuels ainsi que l’impossibilité pour elle d’honorer les commandes passées auprès de ses clients
Le juge du référé va néanmoins considérer que l’urgence n’est pas établie en tenant compte du chiffre d’affaires particulièrement important de la société, du nombre important de panneaux qu’elle exploite par ailleurs et surtout en l’absence de précision sur les conséquences financières liées à l’exécution des arrêtés contestés qui ne peut se réduire à la démonstration du seul manque à gagner lié à l’absence d’exploitation des panneaux litigieux.