Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28) et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146). Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés « de gré à gré » avec les prestataires de leurs choix sans aucune mesure de publicité et de mise en concurrence dès lors que le montant des prestations annuelles ne dépasse pas ce montant, le décret précisant simplement qu’il convient de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »……précision qui, on l’aura compris, ne sert à rien, si ce n’est à se donner bonne conscience.
Après la publication de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics et de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le relèvement de ces seuils poursuit le processus de simplification du droit des marchés publics mais pas forcément d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique contrairement à ce qui est systématiquement annoncé.