La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient ajouter une condition de participation des candidats à un marché public de travaux.
L’article 14 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances par la phrase suivante : “Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.”
Désormais, le candidat décalré attributaire d’un marché public de travaux devra produire avant l’attribution du marché la preuve de la souscription d’une assurance responsabilité décennale. A défaut, sa candidature devra être rejetée par le pouvoir adjudicateur. Le nouveau formulaire NOTI 1 relatif à l’information du candidat retenu vient d’être modifié pour prendre en compte cette nouvelle exigence.
– Avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 (12 juillet 2014):
L’article 9.2 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG-Travaux indiquait que seul le titulaire devait produire une attestation de souscription d’une assurance responsabilité décennale dans les quinze jours suivant la notification du marché.
– Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 (12 juillet 2014):
Le candidat déclaré attributaire du marché devra produire une attestation de souscription d’une assurance responsabilité décennale dans le délai impartie par le pouvoir adjudicateur à peine de rejet de sa candidature.Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ne peut produire ces documents dans le délai imparti par l’acheteur, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les pièces nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Cette procédure est reproduite tant que le candidat ne produit pas les pièces exigées par l’acheteur public,et tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Attention : afin de respecter l’égalité entre les candidats, les pouvoirs adjudicateurs doivent modifier la rédaction de leur règlement de la consultation pour tous les marchés de travaux lancés à compter du 12 juillet 2014.