Cass. Crim. 22 janvier 2014 n° de Pourvoi 13-80759
Pouvoirs adjudicateurs attention !
Le délit de favoritisme peut être caractérisé que l’avantage injustifié ait été attribué en dehors de toute procédure de mise en concurrence, au cours de la procédure de mise en concurrence, ou et c’est là l’intérêt de l’arrêt après celle-ci, en cours d’exécution du marché.
Le délit de favoritisme peut donc être caractérisé lorsqu’en toute connaissance de cause, le pouvoir adjudicateur autorise le titulaire à réaliser les prestations objet du marché, dans des conditions de nature à remettre en cause l’économie du marché ou le choix du titulaire de celui-ci. Les parties aux contrats doivent donc rester très vigilantes lors de l’exécution des marchés. Pour rappel, le délais de favoritisme est un délit qui se prescription au bout de trois ans à compter de la survenance des faits.