Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public

The contract for the provision of televisions and means of communication in hospitals is a public service delegation

by gmorales on 29 May 2014 | Category: Public service delegations
Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public

Le contrat de mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux est une délégation de service public CE 7 March 2014, University Hospital Center - Rouen, France, n ° 372897

The State Council considers that the contract for making televisions and means of communication available in hospitals is a public service delegation contract

See the file of the month: Provision of television services, telephone and internet access to patients of a hospital center: the State Council decides for the DSP