Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Règle n°2 :
L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, donc sans indemnisation.