Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Only a fault of sufficient gravity is likely to justify the termination of a public contract to the exclusive wrongs of the holder

by gmorales on March 7, 2014 | Category: Public markets
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire

CE 26 February 2014, Société Environnement services, req.n ° 365546

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs du titulaire Rule n ° 1:
Only a fault of sufficient gravity is likely to justify the termination of a public contract to the exclusive wrongs of the holder

Rule n ° 2:
Failure to perform the services within the contractually agreed deadlines is a fault of sufficient gravity to justify the termination of the exclusive wrongs of the holder, therefore without compensation.