Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure

Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d’une candidature ou d’une offre : les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure

par gmorales le 24 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure  Référé précontractuel et communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre: les erreurs qui entachent les courriers de rejet restent sans influence sur la régularité de la procédure

CE 24 juin 2011, Commune de Rouen, req.n°347840

La communication des motifs erronés de rejet d’une candidature ou d’une offre n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure. Le pouvoir adjudicateur peut procéder à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs voire pour procéder à une substitution de motifs.