Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

par gmorales le 23 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur  Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

CE 23 novembre 2011, Sté GIHP Lorraine Transports, req.n°349746

Règle n°1 :

Le fait pour une personne publique de confier à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes relevant de sa compétence doit être considéré comme un acte exercé par un pouvoir adjudicateur, et non comme un acte exercé par une entité adjudicatrice.

Règle n°2 :

L’absence de publication au JOUE est de nature à entraîner la nullité du contrat dans le cadre d’un référé contractuel.

Règle n°3 :

Le référé contractuel est ouvert lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas notifie de décision de rejet aux candidats évincés ou n’a pas respecté un délai de 11 jours avant la signature du contrat.