Délégations de service public et délai de validité des offres

Délégations de service public et délai de validité des offres

par gmorales le 24 juin 2011 | Catégorie : Délégations de service public
Délégations de service public et délai de validité des offres  Délégations de service public et délai de validité des offres

CE 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req.n°347889

Règle n°1 :

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas à l’autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire de fixer une date limite de validité des offres en matière de délégations de service public.

Règle n°2 :

Dans le cas où le règlement de mise en concurrence édicté par l’autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s’impose la fixation d’une nouvelle date limite. L’accord des candidats peut résulter de la poursuite par les candidats des négociations avec l’autorité délégante.