Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

par gmorales le 11 mai 2011 | Catégorie : Délégations de service public
Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !  Délégations de service public : attention aux transferts de compétences !

CE 11 mai 2011, Sté Lyonnaise des Eaux France, req.n°337927

En application des dispositions des articles L. 5214-21 et L 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec le sien, pour l’ensemble des compétences jusqu’alors exercées par ce syndicat, même si ces compétences ne figurent pas dans les statuts de la communauté de communes. Par conséquent, à la date de création de la communauté de communes, le syndicat de communes devient incompétent pour conclure une délégation de service public de distribution d’eau potable.

CE 21 février 2011, Sté OPHRYS, req.n°337349

Dès lors qu’une collectivité a transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle ne peut plus en assurer l’exercice, lequel est immédiatement dévolu à la personne publique bénéficiaire du transfert. Dans ces conditions, une communauté d’agglomération qui adhère à un syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés perd tout pouvoir pour la passation d’une délégation de service public dans ce domaine.