Délégation de service public et candidature irrégulière

Délégation de service public et candidature irrégulière

par gmorales le 24 octobre 2008 | Catégorie : Délégations de service public
Délégation de service public et candidature irrégulière  Délégation de service public et candidature irrégulière

CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req.n°300034

Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue.

En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une société qui ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises. Le Conseil d’État considére que « l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par la société n’est pas retenue par l’autorité délégante ». Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle de la jurisprudence qui est de limiter l’utilisation excessive du référé précontractuel.

Considérant que la société Véolia Eau soutient, d’une part, que le déroulement de la procédure aurait été vicié par l’admission de la société GTA Mayotte à négocier une offre alors que cette société ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises ; que l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante ; que la société Véolia Eau ne démontre pas, en l’espèce, en quoi l’admission, à la supposer irrégulière, de la société GTA à négocier une offre aurait eu une incidence sur la régularité de la procédure ; qu’il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté“.

Pour voir l’arrêt.