Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

par gmorales le 16 octobre 2016 | Catégorie : Dossiers du mois
Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa  Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa

Délai raisonnable et information des candidats évincés dans les Mapa  Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013 req. n° 0906065

A l’issue d’une procédure adaptée, un OPHLM a notifié une lettre de rejet au candidat dont l’offre n’a pas été retenue le 5 mai par télécopie puis a signé le marché le 12 mai. Le candidat soutenait ne pas avoir eu le temps matériel d’exercer un référé précontractuel et a donc saisi le Tribunal administratif au fond dans le cadre d’un recours en annulation « Tropic Travaux ». Le Tribunal administratif a jugé que l’article 80 du Code des marchés publics qui oblige le pouvoir adjudicateur a respecté un délai de suspension ne s’applique qu’aux procédures formalisées mais que le « pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel (…) procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable (…) en l’espèce sept jours ont séparé l’envoi de la télécopie et la signature du marché (…) un tel délai bien qu’incluant un week-end et un jour férié, garantissait raisonnablement la possibilité à la société requérante de former un référé précontractuel ».

Règle n° 1 :

L’article 80 du Code des marchés publics qui fixe un délai de suspension de 16 jours (en cas d’envoi par lettre) ou de 11 jours (en cas d’envoi par télécopie ou courrier électronique) ne s’applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Règle n° 2 :

En matière de MAPA et contrairement à la position du Conseil d’Etat (C.E. 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre), de plus en plus de juridictions du fond (Cours administratives d’appel et Tribunaux administratifs) jugent qu’un « délai raisonnable » doit être respecté entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché afin de permettre aux candidats dont l’offre est rejetée de former un référé précontractuel.

Règle n° 3 :

Ce « délai raisonnable » est apprécié in concreto en fonction des circonstances : période, présence de week-end, de jours fériés, montant du marché, etc… 7 jours a été considéré comme un délai raisonnable malgré un week-end et un jour férié inclus par le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2013.

Règle n° 4 :

En matière de MAPA la prudence doit inciter les acheteurs à respecter un délai minimum entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché afin d’éviter que le Tribunal administratif compétent constate une irrégularité et censure la procédure de passation.