Décompte de résiliation d'un marché de services: qu'elle est la procédure à suivre ?

Décompte de résiliation d’un marché de services : qu’elle est la procédure à suivre ?

par gmorales le 6 mai 2011 | Catégorie : Marchés publics
Décompte de résiliation d'un marché de services: qu'elle est la procédure à suivre ?  Décompte de résiliation d'un marché de services: qu'elle est la procédure à suivre ?

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req.n°322337

La résiliation d’un marché public de service fait l’objet d’un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire dans un délai de deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Mais que faire si le pouvoir adjudicateur n’établit pas le décompte de résiliation ? Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, Sté COVED, le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre.

Etape n°1 : En l’absence de production du décompte de résiliation, le titulaire du marché est tenu de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur d’établir ce décompte via la présentation d’un mémoire de réclamation.

Etape n°2 : En l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur au mémoire de réclamation dans un délai de deux mois, le titulaire du marché peut saisir le juge administratif aux fins d’établir le décompte de résiliation avant l’expiration de ce délai.

Deux hypothèses sont alors envisageables.

Hypothèse n°1 : Le pouvoir adjudicateur notifie le décompte de résiliation avant l’expiration du délai de deux mois alors que le titulaire a déjà saisi le juge administratif : dans ce cas, le recours devient sans objet.

Hypothèse n°2 : Le pouvoir adjudicateur notifie le décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois : dans ce cas, le litige conserve son objet et il appartient au jugea administratif de le trancher