Dans le cadre d'un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ?

Dans le cadre d’un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ?

par gmorales le 2 août 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Dans le cadre d'un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ?  Dans le cadre d'un MAPA, peut-on retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures ?

CE 2 août 2011, Sté Parc Naturel Régional des Grands Causses, req.n°348254

Les règles à respecter pour les procédures formalisées

Dans une procédure formalisée, le Conseil d’Etat interdit de retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures comme par exemple le chiffre d’affaires où les références professionnelles (CE 29 décembre 2006, SNC Bertele, n°273783).

Les assouplissements possibles pour les procédures adaptées

Dans une procédure adaptée, le Conseil d’Etat autorise de retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures comme par exemple les références professionnelles à une double condition :

Condition n°1 : La prise en compte de ce critère doit être justifiée par l’objet du marché.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’un marché qui a pour objet la réalisation de soixante-dix pré-diagnostics énergétiques sur des bâtiments publics, écoles, mairies, logements communaux, salles des fêtes ainsi que sur des établissements de santé, des campings, gîtes ruraux, centres de vacances et hôtels et qui prévoit la réalisation d’un bilan énergétique sur chaque bâtiment ainsi qu’une évaluation des gisements d’économie d’énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en œuvre ou des études approfondies présente une technicité particulière qui justifie objectivement le recours au critère des références professionnelles.

Condition n°2 : La prise en compte de ce critère ne doit pas avoir d’effet discriminatoire.