Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée

Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée

par gmorales le 11 mars 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée  Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée

CE 11 mars 2013, Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, req.n°364551

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier la légalité du recours à la procédure de dialogue compétitif (ou de toute autre procédure).

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler si le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre des critères ou sous-critères de sélection des offres dont non annoncés aux candidats (i) ou qui seraient sans lien avec l’objet du marché et discriminatoires (ii), ou encore si il a modifié certains critères en cours de procédure.