Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté

par gmorales le 25 mars 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté  Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté

CE 25 mars 2013, Département de l’ISERE, req.n°364950

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres.

Règle n°2 :

L’utilisation de ce critère est considérée comme non discriminatoire s’il est justifié par l’objet du marché, autrement dit si une partie des prestations du marché est susceptible d’être exécutée par des personnels engagés dans une démarche d’insertion.

Règle n°3 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier la régularité des critères et sous-critères de jugement des offres