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Contentieux permis de construire

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Le contentieux de l’urbanisme

QUELS SONT LES ACTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Les actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation sur les suivants :

  • la décision d’octroi d’un permis de construire ou d’aménagement ;
  • la décision de sursis à statuer du permis-autorisation de lotir ;
  • la décision de refus de permis
  • les taxes et participations associées au permis ;
  • les prescriptions conditionnelles du permis ;
  • l’arrêté interruptif des travaux ;
  • le permis de démolir demandé en même temps que le permis de construire ;
  • le permis de construire dans le cadre d’un permis d’aménager ;
  • le certificat d’urbanisme ;
  • les autorisations de lotissements ;
  • les autorisations relatives au camping, au caravaning et à l’habitat léger de loisirs ;
  • les autorisations de coupe et d’abattage d’arbres et les autorisations de défrichement.

Mais aussi :

  • les plans d’occupation des sols (POS) ;
  • les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
  • les documents relatifs aux Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • les plans d’aménagement foncier ;
  • les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

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LES INSTALLATIONS CLASSÉES

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité de la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées son énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être générés :

  • Régime de déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses : une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;
  • Régime d’autorisation pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants : l’exploitant doit formuler une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque et le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement ;
  • Régime d’enregistrement pour les secteurs, dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues, un régime d’autorisation simplifiée a été créé en 2009.

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L’urbanisme commercial

L’urbanisme commercial réglemente l’aménagement commercial des villes en visant à répartir au mieux les équipements commerciaux urbains tout en limitant éventuellement les éventuelles nuisances associées à ces équipements (pollution visuelle, concurrence envers le petit commerce, circulation, etc..).

La création de grandes surfaces, de zones et centres commerciaux et de zones piétonnes relèvent de l’urbanisme commercial. L’urbanisme commercial doit notamment respecter la réglementation nationale de l’urbanisme mais également  les plans d’aménagement locaux.

Le Cabinet intervient tant en conseils qu’en contentieux pour obtenir et contester les autorisations d’exploitation commerciale de création ou d’extension des magasins de commerce et des grandes surfaces.

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