Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

par gmorales le 19 novembre 2013 | Catégorie : Dossiers du mois
Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Conséquences pour les élus locaux de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt

Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à cette définition « sont supplées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». Il convient de préciser que la loi du 11 octobre 2013 ne remet pas en cause les dérogations aux situations de prise illégale d’intérêt prévues par l’article 432-12 du code pénal pour les communes comptant 3500 habitants au plus.
Un décret en Conseil d’Etat est en cours de rédaction pour préciser l’articulation des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 en matière de suppléance des élus en situation de conflit d’intérêt avec celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations.

La répression des situations de prise illégale d’intérêt après la cessation des fonctions

Les élus locaux étaient auparavant exclus du champ d’application de l’article 432-13 du code pénal réprimant « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. ».
Cette situation créait une asymétrie avec le champ d’application de la répression de la prise illégale d’intérêt pendant l’exercice des fonctions (l’article 432-12 du code pénal étant applicable aux élus).
La modification de l’article 432-13 du code pénal par la loi du 11 octobre 2013 (article 28) a pour effet d’étendre au titulaire d’une fonction exécutive locale le champ d’application du délit dit de « pantouflage » dans les trois ans suivant la cessation des fonctions.

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (autorité administrative indépendante), d’une part, une déclaration de situation patrimoniale, d’autre part, une déclaration d’intérêts.
En ce qui concerne plus particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi du 11 octobre 2013 (article 11) limite le champ d’application de cette obligation :

  • aux maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
  • aux présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
  • aux présidents d’EPCI sans fiscalité propre ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
  • aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ;
  • aux vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.

Le modèle et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt, ainsi que les conditions dans lesquelles les déclarations d’intérêts seront rendues publiques, seront précisés par décret en Conseil d’Etat.