Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l’utilisation d’un critère ou d’un sous-critère de jugement des offres

par gmorales le 15 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres  Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

CE 15 février 2013, Sté Derichebourg Polyurbaine, Req. n°363921

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier le bien fondé de l’utilisation d’un critère ou d’un sous-critère de jugement des offres en rapport avec l’objet du marché.

Règle n°2 :

L’utilisation du critère « politique sociale de l’entreprise » doit être justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. A défaut, la procédure est irrégulière.