Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

Règle n°1 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour effectuer un contrôle des critères de jugement des offres et de leurs modalités de mise en œuvre.

Règle n°2 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les.
L’absence de communication ou la communication d’une information erronée aux candidats sur un élément essentiel à l'élaboration de leurs offres entache d’irrégularité la procédure de publicité et de mise en concurrence.