Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

par gmorales le 20 février 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres  Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

CE 20 février 2013, Sté American Express Voyages, req.n°363244

Règle n°1 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour effectuer un contrôle des critères de jugement des offres et de leurs modalités de mise en œuvre.

Règle n°2 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les.
L’absence de communication ou la communication d’une information erronée aux candidats sur un élément essentiel à l’élaboration de leurs offres entache d’irrégularité la procédure de publicité et de mise en concurrence.