Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

par gmorales le 5 mars 2013 | Catégorie : Droit public
Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme  Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 est paru : il s’agit du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme !

Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) ont été clarifiées et simplifiées par l’effet de l’ordonnance précitée.

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme sont adaptées en conséquence.

Il est ainsi à noter la mise en place pour les SCOT et les PLU de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents ainsi que le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessité la mise en compatibilité de plusieurs documents.