CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

par gmorales le 11 mai 2011 | Catégorie : Marchés publics
CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002  CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat signé avec le concurrent ?

CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation , req.n°291545

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle un candidat évincé dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution pour introduire un recours en contestation de la validité du contrat et solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat. Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du cocontractant, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Quels délais les candidats évincés doivent-ils respecter pour solliciter l’indemnisation du préjudice subi ?

CE Avis du 11 mai 2011, Sté REBILLON SCHMIT PREVOT, n°347002

En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a deux possibilités :

  • Soit il décide de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat.
  • Soit il peut décider d’engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution.

Quelles sont les formalités à respecter en cas de présentation de conclusions indemnitaires ?

La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, ou dans le cadre d’un recours purement indemnitaire, est soumise à l’intervention d’une décision préalable indemnitaire.

Cette décision préalable indemnitaire doit être notifiée au pouvoir adjudicateur soit avant de saisir le juge administratif soit en cours d’instance sauf si il s’agit d’un contentieux en matière de travaux publics auquel cas, le requérant est dispensé du respect de cette formalité.

Qu’elles sont les différentes stratégies contentieuses offertes aux candidats évincés ?

Les candidats évincés ont le choix entre plusieurs stratégies contentieuses :

Stratégie n°1 :

Le candidat évincé introduit un recours en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à compter de la parution de l’avis d’attribution pour solliciter à la fois l’annulation ou la résiliation du contrat et l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction. Dans cette hypothèse, le candidat évincé doit notifier une demande préalable indemnitaire au pouvoir adjudicateur avant la saisine du juge administratif ou en cours d’instance.

Stratégie n°2 :

Le candidat évincé introduit un recours en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à compter de la parution de l’avis d’attribution pour solliciter uniquement l’annulation ou la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, le candidat évincé a la possibilité de présenter des conclusions indemnitaires à n’importe quel moment en cours d’instance. Mais si dans ce cas, il doit également notifier une demande préalable indemnitaire au pouvoir adjudicateur pour que ces conclusions indemnitaires puissent être recevables.

Stratégie n°3 :

Le candidat évincé introduit un recours en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à compter de la parution de l’avis d’attribution pour solliciter uniquement la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Dans cette hypothèse, le candidat évincé doit saisir le juge avant l’expiration d’un délai de quatre ans (délai de prescription quadriennale) à compter du fait générateur de la créance (décision d’éviction). Il doit bien évidemment notifier une demande préalable indemnitaire au pouvoir adjudicateur avant la saisine du juge administratif ou en cours d’instance.