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Sous-traitant: à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

Sous-traitant : à partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?

CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, req.n°425204

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions procédurales sur le stade à partir duquel, le sous-traitant perd son droit au paiement direct des prestations réalisées auprès du maître de l’ouvrage. Pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu'il a effectuées dans le cadre de l'exécution du  marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement direct au maître de l’ouvrage avant  la notification du décompte du marché au titulaire.

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Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !

Sur l’impossibilité du cocontractant de demander la nullité de son propre contrat !

CE 4 octobre 2019, Syndicat mixte du développement durable de l’Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers, req. n°419312.

 Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que la loyauté des relations contractuelles s’oppose à ce qu’une partie cocontracante puisse se prévaloir des irrégularités qu’il a pu commettre pour demander la nullité de son propre contrat et se dégager de ses obligations contractuelles.

Enseignement n°1 : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour remettre en cause son contrat

Dans son arrêt du 28 décembre 2009, « Béziers I », le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler dans sa célèbre décision « Béziers I » que « les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui » (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n°304802)

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Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire

Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire

CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la clause de conciliation obligatoire. En revanche, elle ne peut renoncer contractuellement à son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant après la mise en œuvre de la procédure de conciliation

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Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation

Offre irrégulière : de la nécessité de bien rédiger son règlement de la consultation

CE 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, req.n°421075

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une offre qui ne comporte pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation est irrégulière et doit être éliminée. Le règlement de la consultation peut également que pour la notation d’un critère, une offre qui ne contiendra pas certaines informations pourra se voir attribuée la note de zéro.

Enseignement n°1 : Une offre qui ne respecte pas une prescription impérative du règlement de la consultation est irrégulière

Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation

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L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

L’action en paiement direct d’un sous-traitant : qui doit payer ?

CE 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin, req. n°425716

Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de payer les prestations réalisées par le sous-traitant incombe au maître d’ouvrage. Cependant, il précise que l’obligation peut peser sur le mandataire du maître de l'ouvrage  lorsqu’il lui a été confié l’exercice de certaines attributions concernant les prestations effectuées par le sous-traitant.

Enseignement n°1 : L’action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage

Le Conseil d’État rappelle les conditions du paiement direct du sous-traitant. Il précise que la prestation réalisée par le sous-traitant, si elle a été « accepté » et « dont les conditions de paiement ont été agréées » par le maître d’ouvrage impose à ce dernier une obligation de payer (art. 6, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Autrement dit, seules ces prestations validées par le maître d’ouvrages donnent droit au paiement direct par le maître d’ouvrage.

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Zoom sur le relèvement des seuils pour les marchés publics

Zoom sur le relèvement des seuils pour les marchés publics

Un « coup de pouce » pour les PME mais attention aux mauvaises pratiques !

C’est dans son édition du 11 septembre dernier que le quotidien national Les Échos a confirmé les informations selon lesquelles le Gouvernement allait rehausser le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être conclus sans être soumis à des obligations de publicité et mise en concurrence. Ce seuil passerait par voie de conséquence de 25 000 à 40 000€ HT. Plusieurs éléments doivent être examinés : l’origine de la réévaluation et ses effets escomptés (Point 1), le maintien d’une obligation de bon sens (Point 2) et une approche comparatiste avec les autres États membres de l’Union européenne (Point 3).

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Sur la possibilité de fixer le montant maximum d’un accord-cadre à bons de commande en cours de procédure !

Sur la possibilité de fixer le montant maximum d’un accord-cadre à bons de commande en cours de procédure !

CE, 12 juin 2019, Ministère des Armées, req. n°427397

Dans le cadre d’une passation d’un accord-cadre à bons de commande, un candidat évincé a obtenu du tribunal administratif de Toulon l’annulation de la procédure aux motifs notamment de l’absence de montant maximum fixé préalablement par l’acheteur. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État et fait l’objet de notre commentaire.

Enseignement n°1 : le référé précontractuel pour les marchés de sécurité et de défense n’est pas celui de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative

S’il est d’usage de toujours associer les dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative au référé précontractuel, il ne faut pas pour autant perdre de vue le II de l’article L. 551-2 du même code. En effet, pour les contrats relatifs aux domaines de la défense ou de la sécurité, le candidat évincé doit saisir le juge du référé précontractuel sur le fondement des dispositions des articles L. 551-6 et L. 551-7 du Code de justice administrative.

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L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !

L’évolution de l’accès des tiers au prétoire du juge du contrat : quel paradoxe !

Après plus d’un siècle, il est tentant d’affirmer que la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905 : Rec., CE 1905, p. 749, concl. J. Romieu) est morte et bien enterrée. Dans la même logique, un regard un peu naïf sur l’état du contentieux des contrats administratifs conduirait nécessairement à se féliciter de l’ouverture massive des voies de droit pertinentes pour tous les tiers. Pourtant, cinq ans après que la plus haute juridiction administrative ait ouvert l’accès du prétoire du juge de la validité du contrat administratif « à tout tiers » (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, Rec., CE, p. 70, concl. B. Dacosta ; AJDA, 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; BCJL 2014, p. 316, note C. Fardet ; CMP 2013, étude 5, Ph. Rees ; JCP G, 2014, doctr. 732, P. Bourdon ; RDP, 2014, p. 1175, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; RFDA, 2014, p. 425, concl. et note P. Delvolvé) il nous revient d’avoir un regard critique sur l’évolution du contentieux des tiers-requérant. Il est d’usage dire que « pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient », l’étude de l’accès des tiers au prétoire ne fait bien évidemment pas exception.

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Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

Les conventions de subvention ne riment pas avec contrats administratifs !

CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, req. n°428040

Le Conseil d’État rappelle que la convention de subvention n’est pas un contrat administratif, mais un acte administratif unilatéral de sorte que sa passation ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé précontractuel, ou d’un recours en contestation de sa validité

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales ont trouvé, de longue date, des alliés de poids en la personne des associations et des sociétés. Œuvrant en synergie, les administrations versent, tout à fait classiquement, des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. À titre d’illustration, il est tout à fait classique qu’un conseil municipal verse une subvention annuelle aux clubs sportifs ainsi qu’aux associations culturelles, pour ne citer qu’elles.

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La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation

La portée du caractère obligatoire du règlement de la consultation

CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763

Le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

Enseignement n°1 : Rappel du caractère obligatoire du règlement de la consultation

Les textes et la jurisprudence rappellent le caractère obligatoire du règlement de la consultation

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