Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

CE 11 mars 2013, AP-HP, req.n°364706

Dans une procédure formalisée, il est interdit de retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures comme par exemple le chiffre d’affaires où les références professionnelles ou comme en l’espèce « la présentation générale de l’entreprise ».

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Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

CE 27 février 2013, Commune de Nîmes, Req. n°364172

Règle n°1 :

Pour la procédure de concours, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de pondérer les critères de jugement des offres mais peut se contenter d’une simple hiérarchisation.

Règle n°2 :

Une offre incomplète ne peut être complétée en cours d’instance devant le juge.

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Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req.n° 363656

Règle n°1

Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué à un même candidat. En revanche, il ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chaque lot (CE 1er juin 2011, Sté Koné, req.n° 346405,).

Règle n°2

Un candidat n'ayant pas présenté sa candidature pour l'attribution de l'ensemble des lots d'un marché n'est recevable à demander au juge du référé précontractuel que l'annulation de la procédure d'attribution du ou des lots pour lesquels il s'est porté candidat, sauf si, en vertu des dispositions du règlement de la consultation interdisant à tout candidat de se voir attribuer plus d'un des trois lots du marché, il doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de présenter utilement sa candidature à l'ensemble des lots du marché.

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Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

CE 20 février 2013, société SFR, req. n°363854

Règle n°1

Les documents de la consultation peuvent prévoir une méthode de notation qui attribue automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

Règle n°2

Le CCAP du marché peut prévoir que les prix seront déterminés par les prix unitaires tels qu'ils figurent dans une liste des prix constituée par un extrait de catalogue tarifaire de l'attributaire, affectés de la remise consentie par ce dernier.

Règle n°3

Dans le cadre d’une procédure de référé contractuel, lorsque le contrat a été signé avant l'expiration du délai minimum prévu par le code, il appartient au juge du référé contractuel, sur le fondement de l’article L.551-20, soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat. Pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

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Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

CE 20 février 2013, Sté American Express Voyages, req.n°363244

Règle n°1 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour effectuer un contrôle des critères de jugement des offres et de leurs modalités de mise en œuvre.

Règle n°2 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les.
L’absence de communication ou la communication d’une information erronée aux candidats sur un élément essentiel à l'élaboration de leurs offres entache d’irrégularité la procédure de publicité et de mise en concurrence.

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Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

CE 15 février 2013, Commune de MONETEAU, Req. n° 364203

Règle n° 1 :

Un candidat dont l’offre est irrégulière n'est pas susceptible d’être été lésé par les manquements qu'il invoque et qui diffèrent du motif justifiant l'irrégularité de son offre.

Règle n° 2 :

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Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

CE 15 février 2013, Sté Derichebourg Polyurbaine, Req. n°363921

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier le bien fondé de l’utilisation d’un critère ou d’un sous-critère de jugement des offres en rapport avec l’objet du marché.

Règle n°2 :

L’utilisation du critère « politique sociale de l’entreprise » doit être justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. A défaut, la procédure est irrégulière.

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Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

CE 19 octobre 2012, Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale, Req. n°361459

Règle n°1 :

Aux termes de l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation « l'activité de contrôle technique qui est soumise à agrément est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution, ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage.

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Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

CE 3 octobre 2012, Département des Hauts de Seine, Req. n°359921

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages electroniques qui leur sont adréssés via la plate-forme de dématérialisation.

Règle n°2 :

La signature electronique du fichier zip ne vaut pas signature des documents contenus dans ce fichier. Les candidats doivent signer non seulement le fichier ZIP mais aussi tous les documents du fichier zip

Règle n°3 :

Dans le cadre d’un procédure négociée, le pouvoir adjudicateur doit négocier avec tous les candidats y compris ceux qui ont déposés une offre irrégulière ou inacceptable. En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’admettre à la procédure, ceux qui ont déposé une candidature irrecevable.

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