Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

Référé précontractuel : absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière.

CE 15 février 2013, Commune de MONETEAU, Req. n° 364203

Règle n° 1 :

Un candidat dont l’offre est irrégulière n'est pas susceptible d’être été lésé par les manquements qu'il invoque et qui diffèrent du motif justifiant l'irrégularité de son offre.

Règle n° 2 :

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Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier le bien fondé de l'utilisation d'un critère ou d'un sous-critère de jugement des offres

CE 15 février 2013, Sté Derichebourg Polyurbaine, Req. n°363921

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier le bien fondé de l’utilisation d’un critère ou d’un sous-critère de jugement des offres en rapport avec l’objet du marché.

Règle n°2 :

L’utilisation du critère « politique sociale de l’entreprise » doit être justifié par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. A défaut, la procédure est irrégulière.

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Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

Référé précontractuel et égalité entre les candidats : le contrôle du respect de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec les organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la co

CE 19 octobre 2012, Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale, Req. n°361459

Règle n°1 :

Aux termes de l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation « l'activité de contrôle technique qui est soumise à agrément est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution, ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage.

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Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

Référé précontractuel et dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier si le candidat a bien reçu ses courriers electroniques.

CE 3 octobre 2012, Département des Hauts de Seine, Req. n°359921

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de vérifier que les candidats ont bien pris connaissance des messages electroniques qui leur sont adréssés via la plate-forme de dématérialisation.

Règle n°2 :

La signature electronique du fichier zip ne vaut pas signature des documents contenus dans ce fichier. Les candidats doivent signer non seulement le fichier ZIP mais aussi tous les documents du fichier zip

Règle n°3 :

Dans le cadre d’un procédure négociée, le pouvoir adjudicateur doit négocier avec tous les candidats y compris ceux qui ont déposés une offre irrégulière ou inacceptable. En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’admettre à la procédure, ceux qui ont déposé une candidature irrecevable.

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Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

Référé précontractuel et sincérité des déclarations des candidats : Le choix de l'offre d'un candidat fondé sur de fausses déclarations porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.

CE 3 octobre 2012, Sté Déménagement Le Gars, Req. n°360952

Le choix de l'offre d'un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d'informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

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Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres

Référé précontractuel et marché public : le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter la teneur de leurs offres

CE 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-Eure, Req. n°359706

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre notamment en présence de contradictions ou d’ambiguïtés ou s’agissant des offres incomplètes.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de jugement.

Règle n°3 :

Le manquement invoqué n'est pas susceptible d'avoir lésé la société requérante dès lors que, quand bien même celle-ci se serait vue attribuer la note maximale, cela ne lui aurait pas permis pour autant d'être mieux classée que l'entreprise attributaire du marché, en raison de l'écart de notation important.

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Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

CE 26 septembre 2012, GIE « Groupement des Poursuites Extérieures », Req. n°359389

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre (les sous-critères) dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Règle n°2 :

Dans les procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres sauf impossibilité. Dans les procédures non formalisées, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur est libre de pondérer ou de hiérarchiser les critères de jugement des offres.

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Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

CE 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, Req. n°35877

Un candidat malheureux ayant présenté une offre pour un seul lot n’est pas recevable à faire un référé précontractuel contre la procédure de passation de l’ensemble des lots du marché. Dans la mesure où le requérant ne s’est pas porté candidat pour tous les lots et qu’il n’a pas été empêché de le faire, il n’est pas susceptible d’être lésé par des manquements concernant la procédure d’attribution des autres lots.

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Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

CE 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, Req. n°359103

Règle n° 1 :

En cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché.

Règle n° 2 :

Lorsque le manquement retenu par le juge des référés se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge des référés commet une erreur de droit en annulant toute la procédure du lot en cause : l’annulation doit ainsi être prononcée à un stade bien précis de la procédure.

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