Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

CE 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-napoule, req.n° 365617

Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

Règle n°1 :

Les décisions prises par le juge des référés précontractuels sont rendues à la suite d’une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction.

Règle n°2 :

Si un requérant décide de soulever de nouveaux moyens lors de l’audience, il doit les consigner dans un mémoire écrit. Dans ce cas, le juge des référés précontractuels doit permettre au défendeur de prendre connaissance de ce mémoire et peut également décider que la clôture de l’instruction n’interviendra pas à l’issue de l’audience mais la différer à une date ultérieure.

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Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Contrôle par le juge du référé précontractuel de la régularité du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté

CE 25 mars 2013, Département de l’ISERE, req.n°364950

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

Règle n°2 :

L’utilisation de ce critère est considérée comme non discriminatoire s’il est justifié par l’objet du marché, autrement dit si une partie des prestations du marché est susceptible d'être exécutée par des personnels engagés dans une démarche d'insertion.

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Un BPU incomplet rend l'offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d'autres pièces de l'offre déposée

Un BPU incomplet rend l'offre irrégulière même si les éléments du prix peuvent se déduire d'autres pièces de l'offre déposée

CE 25 mars 2013, Département de l’Hérault, req.n°364824

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier ou rectifier lui-même une offre incomplète et doit la rejeter comme irrégulière. En revanche, s’il n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois lui demander des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur.

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Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée

Contrôle par le juge du référé précontractuel du choix de la procédure utilisée

CE 11 mars 2013, Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, req.n°364551

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier la légalité du recours à la procédure de dialogue compétitif (ou de toute autre procédure).

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler si le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre des critères ou sous-critères de sélection des offres dont non annoncés aux candidats (i) ou qui seraient sans lien avec l'objet du marché et discriminatoires (ii), ou encore si il a modifié certains critères en cours de procédure.

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Référé précontractuel et liberté d'accès à la commande publique

Référé précontractuel et liberté d'accès à la commande publique

CE 11 mars 2013, Ministre de la Défense, req.n°364827

Règle n°1 :

Les candidats doivent disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir élaborer leurs offres. En cas de documents volumineux ou confidentiels, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de venir consulter sur place ces documents.

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre d’un candidat ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue (exemple : les délais d’exécution proposés par l’attributaire).

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Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

Interdiction de retenir comme critère ou sous-critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures

CE 11 mars 2013, AP-HP, req.n°364706

Dans une procédure formalisée, il est interdit de retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures comme par exemple le chiffre d’affaires où les références professionnelles ou comme en l’espèce « la présentation générale de l’entreprise ».

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Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

Procédure de concours : absence d'obligation de pondérer les critères de jugement des offres

CE 27 février 2013, Commune de Nîmes, Req. n°364172

Règle n°1 :

Pour la procédure de concours, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de pondérer les critères de jugement des offres mais peut se contenter d’une simple hiérarchisation.

Règle n°2 :

Une offre incomplète ne peut être complétée en cours d’instance devant le juge.

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Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

Possibilité de limiter le nombre de lots susceptibles d'être attribué à un même candidat

CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req.n° 363656

Règle n°1

Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué à un même candidat. En revanche, il ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chaque lot (CE 1er juin 2011, Sté Koné, req.n° 346405,).

Règle n°2

Un candidat n'ayant pas présenté sa candidature pour l'attribution de l'ensemble des lots d'un marché n'est recevable à demander au juge du référé précontractuel que l'annulation de la procédure d'attribution du ou des lots pour lesquels il s'est porté candidat, sauf si, en vertu des dispositions du règlement de la consultation interdisant à tout candidat de se voir attribuer plus d'un des trois lots du marché, il doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de présenter utilement sa candidature à l'ensemble des lots du marché.

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Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

Référé précontractuel : légalité de la méthode de notation des offres qui attribue le maximum de points au candidat qui présente la meilleure offre.

CE 20 février 2013, société SFR, req. n°363854

Règle n°1

Les documents de la consultation peuvent prévoir une méthode de notation qui attribue automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

Règle n°2

Le CCAP du marché peut prévoir que les prix seront déterminés par les prix unitaires tels qu'ils figurent dans une liste des prix constituée par un extrait de catalogue tarifaire de l'attributaire, affectés de la remise consentie par ce dernier.

Règle n°3

Dans le cadre d’une procédure de référé contractuel, lorsque le contrat a été signé avant l'expiration du délai minimum prévu par le code, il appartient au juge du référé contractuel, sur le fondement de l’article L.551-20, soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat. Pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

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Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

Compétence du juge du référé précontractuel pour vérifier la régularité de la méthode de notation des offres

CE 20 février 2013, Sté American Express Voyages, req.n°363244

Règle n°1 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour effectuer un contrôle des critères de jugement des offres et de leurs modalités de mise en œuvre.

Règle n°2 :

Le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les.
L’absence de communication ou la communication d’une information erronée aux candidats sur un élément essentiel à l'élaboration de leurs offres entache d’irrégularité la procédure de publicité et de mise en concurrence.

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