Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req.n°375051

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur qui décide de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portent sur toutes les matières de droit public ainsi que sur des matière relevant du droit civil et du droit pénal est tenu d'allotir son marché compte tenu de la diversité des prestations demandées.

Enfin !!!! Un premier pas motivé par le bon sens mais bien timide.....

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Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

CE 26 mars 2014, Sté Ateliers Bois, req.n°374387

Règle n°1 :
Une entreprise placée en redressement judiciaire est tenue de justifier , lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché telle qu'elle ressort des documents de la consultation.
Concrètement, deux situations peuvent se présenter :

  • Si un candidat placé en redressement judiciaire avant la date limite de remise des offres : il doit produire à l'appui de son dossier de candidature une copie du jugement du Tribunal de commerce indiquant la durée pendant laquelle il est autorisé à poursuivre son activité.
  • Si un candidat est placé en redressement judiciaire après la date limite de remise des offres : il doit informer immédiatement le pouvoir adjucicateur et transmettre une copie du jugemet du Tribunal de commerce

Règle n°2 :
Comment apprécier la capacité d'un candidat placé en redressement judiciaire à exécuter le marché ?
Le jugement du Tribunal de commerce fixe une durée dite d'observation au terme de laquelle le juge prononcera soit la liquidation judiciaire de l'entreprise (c'est fini : l'entreprise n'existe plus) soit la poursuite de l'activité (via un plan de sauvegarde). Cette prériode d'observation est de six mois renouvelable une fois : la période à prendre en considération est donc de 12 mois.

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Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

Négociations : Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

CE 26 mars 2014, Société Dalkia France, req. n°374428

Règle n°1 :

En cas de négociations avec plusieurs candidats, le respect du principe d'égalité entre les candidats exigent qu'ils disposent tous du même délai pour déposer une nouvelle offre.

Règle n°2 :

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le moyen tiré de ce qu’un concurrent n’a pas disposé du même délai que son concurrent pour remettre son offre définitive est opérant : l'irrégularité et la lésion résultent de la rupture d'égalité entre les candidats.

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Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats

Référé précontractuel : le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats

CE 21 février 2014, Sté AD3 et les Lavandières, req.n°373096

Règle n°1 :
Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Autrement dit, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se contenter de vérifier la production des documents et renseignements exigés. Il doit aller au-delà et vérifier leur contenu. Règle n°2 :
Cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements et documents prévus à l'article 1er précité de l'arrêté du 28 août 2006. Les documents de consultation doivent permettre prévoir les documents et renseignements qui vont permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats

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Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel

Intérêt de notification du référé contractuelle au risque d'irrecevabilité du référé contractuel

CE 5 mars 2014, Société EIFFAGE TP, req.n°374048

L’obligation de notification du référé précontractuel résulte des dispositions de l’article R 551-1 du Code de justice administrative. L’absence de notification peut avoir des conséquences désastreuses pour le requérant qui souhaiterait introduire par la suite un référé contractuel. En effet, le candidat évincé ne peut pas introduire de référé contractuel si précédemment il a introduit un référé précontractuel et que le marché a été signé entre-temps, en raison de l’absence de notification par ce candidat de son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur. Le référé contractuel reste ouvert au candidat évincé qui a omis de notifier son référé précontractuel uniquement si le pouvoir adjudicateur a été informé de l’existence de ce recours par le greffe du Tribunal administratif.

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Offre inacceptable et référé contractuel

Offre inacceptable et référé contractuel

CE 11 décembre 2013 Société antillaise de sécurité req.n°372214

Offre inacceptable et référé contractuel

Règle n°1 : précisions sur la qualification d’une offre inaccepatble

Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable au sens des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics.

Une société écartée de l'attribution d'un marché à procédure adaptée avait intenté une action à l'encontre du contrat conclu entre le grand port maritime de la Martinique et la société Action sécurité et incendie pour effectuer des prestations de sécurité incendie et d'assistance à la personne. Dans un premier temps, le Conseil d'État a considéré que le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France avait commis une erreur de droit. En effet, selon la Haute juridiction, il ne pouvait pas être déduit que le tarif proposé par la société antillaise de sécurité méconnaissait la législation en vigueur, ce qui aurait rendu son offre inacceptable et fait que la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle alléguait n'aurait pas affecté ses chances d'obtenir le contrat.

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Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP

Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP

CE 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-Mer, req.n°370393

Mode d'emploi du référé contractuel pour les DSP

Rappel n°1 : La recevabilité du référé contractuel pour les DSP

Il convient de distinguer le cas des candidats qui n’ont pas engagé au préalable un référé précontractuel et ceux qui ont déjà saisi le juge du référé précontrcatuel.

Hypothèse n°1 : les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel

En application des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales la recevabilité du référé contractuel est admise dans les deux cas suivants :

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article R. 1411-2-1 du CGCT.
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ou n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat.

Hypothèse n°2 : les candidats qui ont déjà engagé un référé précontractuel

Dans ce cas, la recevabilité du référé contractuel est également admise dans les deux cas suivants :

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Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an !

Me Sébastien PALMIER, avocat spécialiste en marchés publics, avait déjà alerté le gouvernement sur les lacunes du formulaire DC 2 dans un article publié le 16 février 2012 sur Achatpublic.com. La Direction des Affaires Juridiques avait alors usé de son droit de réponse en estimant que ce formulaire ne fragilisait pas la procédure, la preuve étant qu’aucune procédure n’avait été annulée pour ce motif. Le juge des référés précontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux vient enfin trancher le débat doctrinal en donnant raison aux mises en garde de Me PALMIER.

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Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

Absence de lésion pour un candidat dont l'offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

CE 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, req.n°368900

Absence de lésion pour un candidat dont l’offre est en définitive irrégulière même si elle a été analysée par le pouvoir adjudicateur

Règle n° 1 :

Un candidat dont l’offre est irrégulière n'est pas susceptible d’être été lésé par les manquements qu'il invoque et qui diffèrent du motif justifiant l'irrégularité de son offre.

Règle n° 2 :

Le juge du référé peut considérer qu’une offre est irrégulière alors même qu’elle a été analysée et classée par le pouvoir adjudicateur.

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Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité

Référé précontractuel : attribution d'un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité

CE 2 octobre 2013, Département de L’Oise, req.n°368846

Attribution d’un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalable à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité sur le fondement des dispositions de l'article 35-II-8° du code des marchés public. En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis qu’un pouvoir adjudicateur qui dans le cadre d’un premier marché à confié la mise en œuvre et le déploiement d’un espace numérique puisse ensuite confier l’exploitation et la maintenance de cet espace numérique au même prestataire dès lors qu’il fonctionne à l’aide d’un logiciel sur lequel ladite société possède un droit d’exclusivité.

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