Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Le juge du référé précontractuel peut constater l'absence de capacités d'un candidat !

Le juge du référé précontractuel peut constater l'absence de capacités d'un candidat !

CE 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n°378722

Le Département de Saône-et-Loire avait attribué à un groupement composé des sociétés Delta Process et Accéo un marché public portant sur la mise en place et la gestion d’un dispositif d’accessibilité téléphonique aux services départementaux à l’attention des personnes sourdes et malentendantes.

La société Websourd avait contesté devant le juge du référé précontractuel l’attribution de ce marché au groupement, au motif que selon elle, le groupement attributaire ne disposait pas des capacités professionnelles et techniques nécessaires à l’exécution du marché.

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Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

Référé précontractuel : la charge de la preuve incombe au requérant

Tribunal administratif de Nîmes, Ord. 20 octobre 2014, Société ST GROUP, n°1403076

Dans cette affaire, un candidat évincé a décidé de saisir le juge du référé précontractuel au motif pris que l’offre de la société attributaire ne respectait pas les prescriptions des cahiers des charges sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations. Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nîmes a donc profité de ce litige pour rappeler les règles applicable en matière de preuve devant la juridiction administrative.

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Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat

Le recours irrégulier à la procédure adaptée est susceptible de léser un candidat

TA Paris 11 septembre 2014, Société ROBOSOFT, Req. n°1414608

Le juge du référé précontractuel a d'abord procédé à la requalification du marché de travaux en marché de fournitures en se fondant sur la décomposition du prix global et forfaitaire qui faisait apparaître que le montant des travaux prévus par les dispositions du cahier des clauses techniques particulières était sensiblement inférieur au montant de la fourniture des véhicules et de l'installation des équipements nécessaires au bon fonctionnement du système de transport.

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La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats

La planification de l'achat par le pouvoir adjudicateur doit respecter l'égalité entre les candidats

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas pas planifier son achant dans des conditions de nature à favoriser le candidat sortant : TA Nouvelle-Calédonie, Ord. 12 septembre 2014, Société TAT¸ req. n°1400297

Bien que la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis, ne soit pas soumise aux directives « marchés publics » ou au Code des marchés publics, les principes du droit de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) y sont applicables en application de l’article 22 de la loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Le référé contractuel n'est pas ouvert à ceux qui n'ont pas été empêchés de faire un référé précontractuel

Le référé contractuel n'est pas ouvert à ceux qui n'ont pas été empêchés de faire un référé précontractuel

TA Toulon, Ord.12 juin 2014, Entreprise BOULAHFA, n°1401817

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, le Conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle, dans les procédures formalisées, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur a respecté un délai de onze jours après l’information des candidats évincés avant de signer le contrat, le candidat évincé qui n’a pas exercé un référé précontractuel dans le délai de suspension qui lui a été indiqué n’est plus recevable à former un référé contractuel.

Dans ses conclusions sur cette affaire, le Rapporteur Nicolas BOULOUIS explique cette solution en ces termes : « le référé contractuel n’est pas ouvert à ceux qui n’ont pas été empêchés d’une quelconque manière de faire un référé précontractuel, choisissant librement d’attendre la signature du contrat pour obtenir son annulation ou une autre compensation par la voie du référé contractuel. Ne pouvant par définition se plaindre d’une méconnaissance d’un des deux délais, ils ne rempliront aucune des conditions requises pour l’application des articles L 551-18 ou L 551-20 du Code de justice administrative ».

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Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises

Interdiction de soumissionner des dirigeant d'entreprises

TA Poitiers, Sté SOLS REVES, n°1400867

Entreprises attention !

Les interdictions de soumissionner aux marchés publics applicables aux auteurs d’infractions prévues par le code pénal ou le code du travail doivent être interprétées comme s’appliquant non seulement à la personne morale candidate, mais aussi aux opérateurs économiques dont au moins un dirigeant de fait ou de droit a fait l’objet d’une condamnation. En d'autres termes, si l'un des dirigeants de l'entreprise a fait l'objet d'une condamnation susceptibles de rentrer dans le champ des interdictions de soumissionner prévues par le Code des marchés publics, la candidature de l'entreprise dont il est l'un des représentant est entachée d'irrecevabilité.
Dès lors, ne peut pas se porter candidat à un marché public :

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Limitation des documents et renseignements exigés des candidats

Limitation des documents et renseignements exigés des candidats

CE 11 avril 2014, Ministre de la Défense, req.n°375245

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger des candidats qu'ils produisent l'appui de leur dossier de candidature des renseignements et des documents qui ne figurent pas dans la liste de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 45.

Ce texte est d'interprétation stricte. Autrement dit, il est interdit de réclamer à un candidat des renseignements et des documents qui ne sont pas énumérés par l'arrêté du 28 août 2006.

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Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

Obligation d'allotir les marchés de prestations juridiques !

CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req.n°375051

Règle n°1 :

Un pouvoir adjudicateur qui décide de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portent sur toutes les matières de droit public ainsi que sur des matière relevant du droit civil et du droit pénal est tenu d'allotir son marché compte tenu de la diversité des prestations demandées.

Enfin !!!! Un premier pas motivé par le bon sens mais bien timide.....

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Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

CE 26 mars 2014, Sté Ateliers Bois, req.n°374387

Règle n°1 :
Une entreprise placée en redressement judiciaire est tenue de justifier , lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché telle qu'elle ressort des documents de la consultation.
Concrètement, deux situations peuvent se présenter :

  • Si un candidat placé en redressement judiciaire avant la date limite de remise des offres : il doit produire à l'appui de son dossier de candidature une copie du jugement du Tribunal de commerce indiquant la durée pendant laquelle il est autorisé à poursuivre son activité.
  • Si un candidat est placé en redressement judiciaire après la date limite de remise des offres : il doit informer immédiatement le pouvoir adjucicateur et transmettre une copie du jugemet du Tribunal de commerce

Règle n°2 :
Comment apprécier la capacité d'un candidat placé en redressement judiciaire à exécuter le marché ?
Le jugement du Tribunal de commerce fixe une durée dite d'observation au terme de laquelle le juge prononcera soit la liquidation judiciaire de l'entreprise (c'est fini : l'entreprise n'existe plus) soit la poursuite de l'activité (via un plan de sauvegarde). Cette prériode d'observation est de six mois renouvelable une fois : la période à prendre en considération est donc de 12 mois.

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Négociations: Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

Négociations : Les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leurs offres

CE 26 mars 2014, Société Dalkia France, req. n°374428

Règle n°1 :

En cas de négociations avec plusieurs candidats, le respect du principe d'égalité entre les candidats exigent qu'ils disposent tous du même délai pour déposer une nouvelle offre.

Règle n°2 :

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le moyen tiré de ce qu’un concurrent n’a pas disposé du même délai que son concurrent pour remettre son offre définitive est opérant : l'irrégularité et la lésion résultent de la rupture d'égalité entre les candidats.

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