Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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La mention d'un délai de stand still erroné avant la signature du marché vaut absence d'indication de délai

La mention d’un délai de stand still erroné avant la signature du marché vaut absence d’indication de délai

CE 17 juin 2015, Sté Proxiserve, req.n°388457
La notification d’un courrier de rejet qui mentionne un délai de stand still erroné avant la signature du marché équivaut à une absence d’indication de délai.
Dans une telle hypothèse, un candidat évincé reste recevable à introduire un référé contractuel y compris si il a préalablement introduit un référé précontractuel et que le marché a été signé après l’expiration du délai minimum légal.

Règle n°1 : L’irrecevabilité du référé contractuel introduit après l’expiration du délai de stand still mentionné dans le courrier de rejet.

Un marché public passé selon une procédure formalisée peut légalement être signé dans un délai de 16 jours en cas de notification du courrier de rejet par courrier AR ou de 11 jours en cas de notification du courrier de rejet par voie électronique. Dans un tel cas, le candidat évincé qui a préalablement introduit un référé précontractuel dans le délai de suspension est irrecevable à introduire un référé contractuel.

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Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler les motifs de rejet d'une candidature. Le motif tiré de l'absence de références professionnelles relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut suffire, à lui seul, à justifier le re

Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler les motifs de rejet d’une candidature. Le motif tiré de l’absence de références professionnelles relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut suffire, à lui seul, à justifier le re

CE 17 juin 2015, Commune de Montpelier, req.n°388596
Le juge du référé précontractuel est compétent pour contrôler les motifs de rejet d’une candidature. Le motif tiré de l’absence de références professionnelles relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut suffire, à lui seul, à justifier le rejet de la candidature.

Règle n°1 :

Conformément à l’article 52 du code des marchés publics, pour apprécier si une candidature est recevable, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se borner à constater que le candidat ne produit pas de références identiques à l’objet du marché. Il en résulte qu’un courrier qui se borne à motiver le rejet d’un candidat pour ce seul motif est illégal et qu’il appartient dans ce cas au juge du référé précontractuel d’annuler le rejet et d’ordonner la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des candidatures.

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L'interdiction d'attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

L’interdiction d’attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

TA Toulon, Ord.18 juin 2015, Sté Groupe Progard France, n°1501930
L’interdiction d’attribuer le contrat à une offre qui reste irrégulière au terme des négociations

La possibilité de négocier avec des candidats ayant remis une offre irrégulière

Le Conseil d’État, par sa décision n° 353121 du 30 novembre 2011, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, a déjà eu l’occasion de rappeler que les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être, au libre choix du pouvoir adjudicateur, admis à participer à la phase de négociation au cours de laquelle le caractère irrégulier de leur offre devra être corrigé pour être déclarée attributaire du marché. C’est cette solution de bon sens que rappelle le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulon dans une ordonnance de référé précontractuel du 18 juin 2005 à propos d’un marché de surveillance et de gardiennage.

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Appréciation du délai de début d'exécution des prestations d'un marché public

Appréciation du délai de début d’exécution des prestations d’un marché public

CE 10 avril 2015, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, req.n° 385617

Le juge du référé précontractuel est compétent pour apprécier la régularité du délai prévu entre la date de dépôt des offres et celle du début des prestations

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat accepte d’examiner la régularité du délai prévu entre la date de dépôt des offres et celle du début des prestations au regard des principes de la commande publique afin de vérifier si il n’est pas de nature à avantager le candidat sortant (qui possède par exemple tout le matériel requis pour pouvoir démarrer les prestations en temps et en heures dans les délais très brefs impartis par les cahiers des charges).

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Renforcement de l'obligation d'information des candidats sur les conditions de sélection des candidatures

Renforcement de l’obligation d’information des candidats sur les conditions de sélection des candidatures

CE 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, Req. n°387128

Procédure restreinte : renforcement de l’obligation d’information des candidats sur les conditions de sélection des candidatures.
Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.

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Un candidat peut saisir le juge du référé précontractuel même si il ne participe pas à la procédure

Un candidat peut saisir le juge du référé précontractuel même si il ne participe pas à la procédure

CE 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, req.n°386748
Tout candidat dont l’activité professionnelle est en rapport avec l’objet du marché à intérêt à saisir le juge du référé précontractuel

Règle n°1 :

Toute personne est recevable à saisir le juge du référé précontractuel lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu’elle n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque.

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Obligation du pouvoir adjudicateur de communiquer les notes obtenues pour chaque critère mais aussi pour chaque sous-critère de jugement des offres

Obligation du pouvoir adjudicateur de communiquer les notes obtenues pour chaque critère mais aussi pour chaque sous-critère de jugement des offres

Aux termes des dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était aux termes de l’article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l’accord-cadre ».

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Distinction des marchés publics et conventions d'occupation du domaine public

Distinction des marchés publics et conventions d’occupation du domaine public

Règle n° 1 :

Le Conseil d’Etat rappelle que la qualification des contrats de mobilier urbain n’est pas générale mais dépend de l’objet précis de la convention et de la rémunération du cocontractant de l’administration (CE Ass., 4 novembre 2005, Sté Jean-Claude Decaux, req.n°247298;CE, 15.05.2013, Ville de Paris, req.n° 364593).

C’est ainsi qu’un contrat qui autorise, à titre exclusif et en contrepartie d’une redevance, une activité de régie publicitaire sur le domaine public, dont le cocontractant définit lui-même la teneur et l’étendue, ne répond pas à un besoin de la personne publique. Même lorsqu’elle s’accompagne d’une obligation de mise à disposition de certains supports d’affichage au bénéfice de cette dernière pendant certaines périodes de l’année, le contrat confiant la mission de gestion de la commercialisation des espaces publicitaires ne constitue pas un marché public, dès lors que ces conditions de mise à disposition se bornent à encadrer les modalités d’utilisation du domaine.

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L'mprécision des variantes n'est pas suffisante pour démontrer la lésion

L’mprécision des variantes n’est pas suffisante pour démontrer la lésion

L’imprécision des variantes n’est pas suffisante en soi pour justifier d’un intérêt lésé. En l’espèce, un candidat évincé, la société Alho Systembau contestait le rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur au motif pris de l’imprécision des exigences minimales qui devaient être respectées par les éventuelles variantes qu’il était possible de proposer.

Règle n° 1 :

L’insuffisante précision des exigences minimales des variantes ne suffit pas en soit à établir l’existence d’un intérêt lésé. Encore faut-il démontrer la lésion ou le risque de lésion pour le candidat évincé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la lésion ne pouvait être invoquée dans la mesure où c’est l’offre de base de l’attributaire du marché qui a été retenue et non son offre variante. Le manquement invoqué était donc sans rapport avec la possible lésion qui aurait été d’avoir retenue une offre sur la base de paramètres imprécis.

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Un acte d'engagement non signé électroniquement rend l'offre irrégulière

Un acte d’engagement non signé électroniquement rend l’offre irrégulière

Dans cette affaire, le service des achats de l’État (SAE) avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets informatiques. S’agissant d’un marché public lié à des prestations de services informatiques, l’offre devait être transmise uniquement par voie dématérialisée en application des dispositions de l’article 56-II du code des marchés publics. L’offre d’un candidat évincé a été rejetée comme irrégulière au motif que l’acte d’engagement qu’elle avait déposé n’était pas signé électroniquement.

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