Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

CE 11 avril 2012, CCI de Bastia et de la Haute-Corse, req.n°355183

Pour un marché public de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).

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Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

CE 23 mars 2012, Caisse des Ecoles de la Commune de Six Fours les Plages, req.n°355439

Si le manquement se rapporte à la seule phase d’admission des candidatures, le juge des référés ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des candidatures ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des candidatures s’il entend poursuivre la procédure. Si le manquement se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des offres si il entend poursuivre la procédure (pour un précédent CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324).

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Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière!

Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière !

CE 12 mars 2012, Société CLEAR CHANNEL FRANCE, req.n°353826

Rappel n°1 :

Une variante consiste en une modification de certaines spécifications des prestations décrites dans le dossier de consultation en vue de présenter des propositions financières plus intéressantes ou des propositions techniques plus performantes que celles qui pourraient résulter de la seule offre de base.

Rappel n°2 :

Les variantes sont laissées à la libre initiative des candidats et ne peuvent être imposées par le pouvoir adjudicateur. En clair, une variante obligatoire n’est pas une variante mais une option.

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Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

CE 12 mars 2012, Société DALKIA FRANCE, req.n°354355

Pour respecter l’égalité entre les candidats, les candidats doivent disposer des mêmes informations pour participer à la procédure et élaborer leur offre financière et technique. Ces informations doivent être exactes et ne doivent pas avoir pour effet de rompre l’égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

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Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

CE 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, req.n°354159

Règle n°1 :

Une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au simple motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de la reprise des salariés. Le prix proposé ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale du coût de la reprise , compte tenu des possibilités pour l'entreprise de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou, si l'exécution de ce marché n'assure pas un emploi à temps plein des salariés concernés, de la possibilité de leur donner d'autres missions.

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Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

CE 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°346970

Ce qu’il faut retenir :

Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.

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L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231

Règle n°1 :

L’entreprise déclarée attributaire d’un marché à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n’a donc pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est pas habilitée à en demander au Juge du référé précontractuel l’annulation sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

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Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de négocier avec des candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il n’est donc pas tenu de les éliminer d’emblée et sera uniquement tenu de les écarter si elles restent inappropriées, irrégulières ou inacceptables à l’issue des négociations.

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Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

CE 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req.n°350788

Condition n°1 :

Un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel lorsqu’il est dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché.

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Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935

Règle n°1 :

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas signée par une personne dûment mandatée ou habilitée avant la date limite de remise des offres est irrégulière et doit être éliminée.

Règle n°2 :

L’article 10 du Code des marchés publics fixe pour principe qu’un marché public doit être divisé en lots. Ce principe connaît une réserve  l’impossibilité d’identification de prestations distinctes et des exceptions parmi lesquelles la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de démontrer que l’allotissement risque de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En l’espèce, le Conseil d’Etat retient les justifications fournies par le pouvoir adjudicateur qui démontrent que la passation d’un marché global permet d’obtenir une baisse de 66 des prix.

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