Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

image_pdfimage_print
Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

Référé précontractuel : les candidats doivent disposer des mêmes informations pour élaborer leur offre techniques et financière !

CE 12 mars 2012, Société DALKIA FRANCE, req.n°354355

Pour respecter l’égalité entre les candidats, les candidats doivent disposer des mêmes informations pour participer à la procédure et élaborer leur offre financière et technique. Ces informations doivent être exactes et ne doivent pas avoir pour effet de rompre l’égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

Lire la suite

Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

CE 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, req.n°354159

Règle n°1 :

Une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au simple motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de la reprise des salariés. Le prix proposé ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale du coût de la reprise , compte tenu des possibilités pour l'entreprise de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou, si l'exécution de ce marché n'assure pas un emploi à temps plein des salariés concernés, de la possibilité de leur donner d'autres missions.

Lire la suite

Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

Une candidature ne peut être écartée au simple motif de l'absence de certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de consultation !

CE 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°346970

Ce qu’il faut retenir :

Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.

Lire la suite

L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231

Règle n°1 :

L’entreprise déclarée attributaire d’un marché à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n’a donc pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est pas habilitée à en demander au Juge du référé précontractuel l’annulation sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Lire la suite

Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de négocier avec des candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il n’est donc pas tenu de les éliminer d’emblée et sera uniquement tenu de les écarter si elles restent inappropriées, irrégulières ou inacceptables à l’issue des négociations.

Lire la suite

Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

Référé contractuel : rappel des conditions pour saisir le juge des référés

CE 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req.n°350788

Condition n°1 :

Un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel lorsqu’il est dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché.

Lire la suite

Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

Référé précontractuel : une offre non signée doit être déclarée irrégulière- une baisse des prix de près de 66 % justifie la passation d'un marché global au lieu et place d'un marché alloti

CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req.n°350935

Règle n°1 :

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas signée par une personne dûment mandatée ou habilitée avant la date limite de remise des offres est irrégulière et doit être éliminée.

Règle n°2 :

L’article 10 du Code des marchés publics fixe pour principe qu’un marché public doit être divisé en lots. Ce principe connaît une réserve  l’impossibilité d’identification de prestations distinctes et des exceptions parmi lesquelles la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de démontrer que l’allotissement risque de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En l’espèce, le Conseil d’Etat retient les justifications fournies par le pouvoir adjudicateur qui démontrent que la passation d’un marché global permet d’obtenir une baisse de 66 des prix.

Lire la suite

Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

Distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

CE 23 novembre 2011, Sté GIHP Lorraine Transports, req.n°349746

Règle n°1 :

Le fait pour une personne publique de confier à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes relevant de sa compétence doit être considéré comme un acte exercé par un pouvoir adjudicateur, et non comme un acte exercé par une entité adjudicatrice.

Règle n°2 :

L’absence de publication au JOUE est de nature à entraîner la nullité du contrat dans le cadre d’un référé contractuel.

Règle n°3 :

Le référé contractuel est ouvert lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas notifie de décision de rejet aux candidats évincés ou n’a pas respecté un délai de 11 jours avant la signature du contrat.

Lire la suite

Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, req.n°351570

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de la consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En pratique, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres et d’indiquer les différents éléments qui seront pris en considération pour noter le critère (les sous-critères). Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406- CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req.n°348711). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les modalités de mise en œuvre des critères peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour pouvoir préparer et déposer une offre.

Lire la suite

Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

Référé précontractuel : les documents de la consultation contradictoires sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure

CE 23 novembre 2011, Département des Bouches du Rhône, req.n°350519

Le juge du référé précontractuel peut annuler une procédure lorsque les documents de la consultation sont contradictoires et sont susceptible d’induire en erreur les candidats alors même que la contradiction résulté d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation.

Lire la suite