Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

CE 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice & Associés, n°353305

Une simple publicité sur la plate-forme dématérialisée d’un pouvoir adjudicateur ne peut pas être considérée en soit comme contraire aux principes de la commande publique. Le Conseil d’Etat considère que si un site internet n’est pas un média local, il n’est pas moins adapté qu’un journal d’annonces légal local sur support papier. Une publicité sur internet peut donc dans certains cas être considérée comme suffisante !

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Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

CE 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°352714

Règle n°1 :

Lorsque le pouvoir adjudicateur donne l’autorisation aux candidats, en cours de procédure et avant le dépôt des offres de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées, il ne s’agit pas d’une modification substantielle des conditions initiales du marché. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à la publication d’un avis rectificatif assorti d’un nouveau délai de réception des offres. Sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat est surprenant dès lors que la possibilité de présenter des variantes différentes de celles initialement permises affecte la présentation des offres des candidats, la rédaction du mémoire technique et l’ensemble de la stratégie du candidat pour présenter son offre de base et ses variantes. Il nous semble que, dans un tel cas, un avis rectificatif avec prolongation du délai de dépôt des offres aurait dû être exigé (voir en ce sens C.E. 16 novembre 2005 « Ville de Paris », req. n° 278.646)

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Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

CE 29 juin 2012, Société SIGNATURE, Req. n°357617
Le référé contractuel est également recevable si le pouvoir adjudicateur s’est contenté de faire référence aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics dans le courrier de rejet sans préciser le délai minimum de suspension avant la signature du marché.

Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et l’obligation de respecter un délai minimum de 16 jours ou 11 jours avant la signature du marché selon que la notification est effectuée par courrier recommandée ou par voie électronique.

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Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!

Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable !

CE 29 juin 2012, Société CHAUMEIL, Req. n°358.353
Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat et n’a pas respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la conclusion du contrat.

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Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

CE 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, req.n°356455

Le pouvoir adjudicateur doit permettre aux candidats qui ne sont pas à même de fournir les renseignements demandés de justifier de leur capacité par d’autres moyens, en particulier lorsque ces documents normalement exigibles ne peuvent être produits par des entreprises de création récente, qui se voient ainsi restreindre l’accès au marché. Le pouvoir adjudicateur est désormais tenu d’admettre des modes alternatifs des capacités financières, matérielles et humaines pour les entreprises nouvellement crées dans son règlement de la consultation.

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Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652

Règle n°1 :

L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure (CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153). Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa  propre candidature est elle-même irrecevable ou son offre non conforme.

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Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

CE 11 avril 2012, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req.n°355564

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été écartée.

Règle n°2 :

L’absence de production d’un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites (attestations de capacités) permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.

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Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

Référé précontractuel : l'absence d'indication de la masse salariale du personnel à reprendre entraîne la nullité de la procédure !

CE 11 avril 2012, CCI de Bastia et de la Haute-Corse, req.n°355183

Pour un marché public de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. La méconnaissance de cette obligation de communiquer à tous les candidats un élément essentiel du marché est constitutive d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'État, 19 janvier 2011, Société TEP, req. n° 340.773).

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Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

Référé précontractuel : le juge du référé précontractuel ne peut pas annuler la procédure dans tous les cas !

CE 23 mars 2012, Caisse des Ecoles de la Commune de Six Fours les Plages, req.n°355439

Si le manquement se rapporte à la seule phase d’admission des candidatures, le juge des référés ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des candidatures ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des candidatures s’il entend poursuivre la procédure. Si le manquement se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres ou ordonner au pouvoir adjudicateur un réexamen des offres si il entend poursuivre la procédure (pour un précédent CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324).

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Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière!

Référé précontractuel : une variante non autorisée rend l'offre irrégulière !

CE 12 mars 2012, Société CLEAR CHANNEL FRANCE, req.n°353826

Rappel n°1 :

Une variante consiste en une modification de certaines spécifications des prestations décrites dans le dossier de consultation en vue de présenter des propositions financières plus intéressantes ou des propositions techniques plus performantes que celles qui pourraient résulter de la seule offre de base.

Rappel n°2 :

Les variantes sont laissées à la libre initiative des candidats et ne peuvent être imposées par le pouvoir adjudicateur. En clair, une variante obligatoire n’est pas une variante mais une option.

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