Vignette dossier référé pré-contractuel et contractuel

Référé pré-contractuel & Contractuel

La procédure du référé précontractuel prévue par l’article L 551-1 du code de justice administrative permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et de tous les contrats soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

Référé précontractuel et des critères de jugement des offres : obligation de pondération ou de hiérarchisation selon le type de procédure

CE 26 septembre 2012, GIE « Groupement des Poursuites Extérieures », Req. n°359389

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre (les sous-critères) dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Règle n°2 :

Dans les procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres sauf impossibilité. Dans les procédures non formalisées, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur est libre de pondérer ou de hiérarchiser les critères de jugement des offres.

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Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

Référé précontractuel : être candidat à un lot ne génère aucun droit sur les autres lots !

CE 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, Req. n°35877

Un candidat malheureux ayant présenté une offre pour un seul lot n’est pas recevable à faire un référé précontractuel contre la procédure de passation de l’ensemble des lots du marché. Dans la mesure où le requérant ne s’est pas porté candidat pour tous les lots et qu’il n’a pas été empêché de le faire, il n’est pas susceptible d’être lésé par des manquements concernant la procédure d’attribution des autres lots.

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Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

Référé précontractuel : l'irrégularité d'un seul lot n'entraîne pas l'annulation globale du marché !

CE 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, Req. n°359103

Règle n° 1 :

En cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché.

Règle n° 2 :

Lorsque le manquement retenu par le juge des référés se rapporte à la seule phase de sélection des offres, le juge des référés commet une erreur de droit en annulant toute la procédure du lot en cause : l’annulation doit ainsi être prononcée à un stade bien précis de la procédure.

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Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

CE 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice & Associés, n°353305

Une simple publicité sur la plate-forme dématérialisée d’un pouvoir adjudicateur ne peut pas être considérée en soit comme contraire aux principes de la commande publique. Le Conseil d’Etat considère que si un site internet n’est pas un média local, il n’est pas moins adapté qu’un journal d’annonces légal local sur support papier. Une publicité sur internet peut donc dans certains cas être considérée comme suffisante !

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Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

CE 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°352714

Règle n°1 :

Lorsque le pouvoir adjudicateur donne l’autorisation aux candidats, en cours de procédure et avant le dépôt des offres de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées, il ne s’agit pas d’une modification substantielle des conditions initiales du marché. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à la publication d’un avis rectificatif assorti d’un nouveau délai de réception des offres. Sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat est surprenant dès lors que la possibilité de présenter des variantes différentes de celles initialement permises affecte la présentation des offres des candidats, la rédaction du mémoire technique et l’ensemble de la stratégie du candidat pour présenter son offre de base et ses variantes. Il nous semble que, dans un tel cas, un avis rectificatif avec prolongation du délai de dépôt des offres aurait dû être exigé (voir en ce sens C.E. 16 novembre 2005 « Ville de Paris », req. n° 278.646)

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Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

CE 29 juin 2012, Société SIGNATURE, Req. n°357617
Le référé contractuel est également recevable si le pouvoir adjudicateur s’est contenté de faire référence aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics dans le courrier de rejet sans préciser le délai minimum de suspension avant la signature du marché.

Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et l’obligation de respecter un délai minimum de 16 jours ou 11 jours avant la signature du marché selon que la notification est effectuée par courrier recommandée ou par voie électronique.

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Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!

Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable !

CE 29 juin 2012, Société CHAUMEIL, Req. n°358.353
Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat et n’a pas respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la conclusion du contrat.

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Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

Référé précontractuel et marché public : le Conseil d’État favorise l'accès aux marchés publics des entreprises nouvellement crées !

CE 9 mai 2012, Commune de Saint Benoît, req.n°356455

Le pouvoir adjudicateur doit permettre aux candidats qui ne sont pas à même de fournir les renseignements demandés de justifier de leur capacité par d’autres moyens, en particulier lorsque ces documents normalement exigibles ne peuvent être produits par des entreprises de création récente, qui se voient ainsi restreindre l’accès au marché. Le pouvoir adjudicateur est désormais tenu d’admettre des modes alternatifs des capacités financières, matérielles et humaines pour les entreprises nouvellement crées dans son règlement de la consultation.

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Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

Référé précontractuel : une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement !

CE 11 avril 2012, Syndicat ODY 1218 NEWLINE du LLOYD’S de Londres, req.n°354652

Règle n°1 :

L’admission « irrégulière » d’une candidature ou d’un offre est de nature à fausser le jeu de la concurrence et cela quelque soit le stade de la procédure (CE 21 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req.n°350153). Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa  propre candidature est elle-même irrecevable ou son offre non conforme.

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Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

Référé précontractuel : les limites de l'information des candidats évincés !

CE 11 avril 2012, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req.n°355564

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été écartée.

Règle n°2 :

L’absence de production d’un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation n’est pas suffisant pour rejeter une candidature comme incomplète ou insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit au préalable vérifier si les références professionnelles produites (attestations de capacités) permettent de démonter la capacité du candidat à exécuter correctement le marché.

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